Attestation PME

À prouver que votre entreprise répond aux critères de petite ou moyenne entreprise. Elle est demandée pour accéder à certaines aides publiques, subventions, marchés publics ou conditions bancaires réservées aux PME.

Le nombre de travailleurs, le chiffre d’affaires et le total du bilan, appréciés sur des seuils et parfois sur plusieurs exercices. Attention : les entreprises liées ou partenaires sont prises en compte, ce qui exclut certaines structures qui se croient éligibles.

Non, et c’est une source d’erreur fréquente. La notion de PME au sens du droit des sociétés, au sens fiscal et au sens des aides européennes ne recouvre pas exactement les mêmes seuils. Il faut savoir pour quel usage l’attestation est demandée.

Elle s’établit sur base de vos comptes annuels et de votre structure d’actionnariat, souvent sous la forme d’une déclaration appuyée par un professionnel du chiffre. Nous vérifions les seuils et rassemblons les pièces justificatives.

La perte de la qualité de PME suit généralement des règles de franchissement sur deux exercices consécutifs, pour éviter les bascules à répétition. Elle peut faire perdre un taux réduit ou une aide : mieux vaut l’anticiper qu’être notifié.