Aide juridique et administrative aux entreprises

Non. Une fiduciaire conseille, prépare les documents et suit les formalités ; elle ne plaide pas et ne rédige pas d’actes authentiques. La constitution d’une SRL ou d’une SA et la modification de ses statuts passent par un notaire ; un procès passe par un avocat. Notre rôle se situe en amont et autour de ces interventions : choisir la forme adaptée, préparer le plan financier, rédiger un projet de pacte d’associés, rassembler les pièces d’un litige. Vous arrivez chez le notaire ou l’avocat avec un dossier prêt, ce qui fait gagner du temps à tout le monde. Voyez formalités administratives et juridiques.

Les principales sont l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, leur dépôt à la Banque nationale dans le délai légal, la déclaration à l’impôt des sociétés et la confirmation des données du registre UBO (les bénéficiaires effectifs). S’y ajoutent, selon les cas, la mise à jour des données à la Banque-Carrefour des Entreprises, la publication au Moniteur belge d’un changement d’administrateur ou de siège, et le renouvellement de mandats. Un oubli entraîne souvent une amende administrative ou des frais supplémentaires. Voyez notre page formalités administratives et juridiques.

Pour la plupart des indépendants et des petites entreprises, la SRL est la forme de référence : responsabilité limitée, pas de capital minimum, mais un plan financier obligatoire et des règles de distribution à respecter. La SA s’adresse plutôt aux projets plus importants, et la société coopérative aux projets qui réunissent de nombreux associés autour d’une finalité commune. Le choix dépend aussi de la fiscalité, de votre rémunération et de l’arrivée éventuelle d’associés. Notre article SRL, SA ou société coopérative détaille les critères, et la page passage en société décrit notre accompagnement.

Dès qu’il y a plusieurs associés, c’est fortement conseillé. Les statuts sont publics et encadrés par le Code des sociétés et des associations ; le pacte, lui, reste confidentiel et règle à froid ce qui deviendrait conflictuel à chaud : sortie d’un associé, cession de parts, blocage des décisions, décès, valorisation des parts, non-concurrence. Il se rédige idéalement à la création ou à l’entrée d’un nouvel associé, quand tout le monde est d’accord. Nous en préparons les grandes lignes avec vous, puis le texte peut être finalisé avec votre avocat ou votre notaire. Voyez conseil en droit des sociétés et en droit commercial.

Relancer dès le lendemain de l’échéance, d’abord de façon cordiale, puis par une mise en demeure formelle qui rappelle le montant, les intérêts et les indemnités prévus par vos conditions générales ou par la loi. Une créance relancée tôt se recouvre bien plus facilement qu’une facture oubliée depuis des mois. Entre entreprises, une dette non contestée peut ensuite être recouvrée par une procédure menée par un huissier de justice, sans passer par le tribunal ; une dette contestée relève d’un litige, à confier à un avocat. Notre article facture impayée : relance et recouvrement détaille les étapes.

La prévention commence avant la première facture : des conditions générales claires, communiquées et acceptées avant la commande, des devis signés, des factures conformes et envoyées sans délai. Les conditions générales fixent les délais de paiement, les intérêts de retard, la clause pénale et le tribunal compétent ; sans elles, vous ne pouvez invoquer que les règles légales. Un dossier bien tenu (bon de commande, échanges écrits, preuve de livraison) fait souvent la différence si le désaccord persiste. Voyez notre article sur la facture conforme et ses mentions obligatoires et notre assistance recouvrement de créances.