La décision se prend rarement à froid. Elle arrive quand un client important exige de contracter avec une structure, quand un banquier réclame des comptes annuels, ou quand le résultat de l’activité commence à tomber dans les tranches hautes de l’impôt des personnes physiques. À ce moment, la difficulté n’est pas la liste des formalités : c’est leur ordre. Chaque étape produit un document que la suivante exige, et signer l’acte avant d’avoir un plan financier tenable expose les fondateurs pendant trois ans.
Faut-il créer une société ou rester en personne physique ?
Une société est une personne juridique distincte. Elle détient son propre patrimoine, contracte en son nom et répond de ses dettes sur ses propres actifs. Dans une SRL, une SA ou une SC, l’associé ne risque en principe que son apport, là où l’indépendant en personne physique engage l’ensemble de ce qu’il possède.
Le second effet est fiscal : les bénéfices d’une société sont soumis à l’impôt des sociétés, 25 % au taux normal et 20 % sur la première tranche de 100 000 euros pour les petites sociétés qui remplissent les conditions, alors que le bénéfice d’un indépendant suit le barème progressif de l’impôt des personnes physiques. L’arbitrage chiffré, avec les seuils à partir desquels le passage devient rentable, est traité dans notre article sur le passage en société. La page que vous lisez part du principe que la décision est prise et répond à la suite : comment procéder, dans quel ordre, et pour quel budget.
Quelles sont les étapes pour créer une société en Belgique ?
Sept étapes, dans cet ordre précis.
- Choisir la forme juridique. La SRL est la plus fréquente : aucun capital minimum légal, mais des fonds propres de départ suffisants pour l’activité prévue. La SA exige 61 500 euros entièrement libérés. La SNC et la SComm se constituent par acte sous seing privé, donc sans notaire, au prix d’une responsabilité illimitée des associés. Le comparatif des formes juridiques détaille les conséquences de chaque option.
- Vérifier la dénomination. Interrogez la Banque-Carrefour des Entreprises et les annexes du Moniteur belge, contrôlez les marques déposées et la disponibilité du nom de domaine. Un nom déjà utilisé se change gratuitement avant l’acte, et coûte une modification de statuts après.
- Établir le plan financier. Obligatoire pour la SRL, la SA et la SC. Son contenu minimum est fixé par l’article 5:4 du Code des sociétés et des associations. Il est remis au notaire, qui le conserve.
- Ouvrir le compte et déposer les apports. Les apports en numéraire sont versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation que le notaire réclame avant de passer l’acte.
- Signer l’acte constitutif. Le notaire rédige les statuts, reçoit le plan financier, identifie les fondateurs, fixe le siège, l’objet et le mode de gestion.
- Déposer l’extrait au greffe et publier. Le notaire s’en charge par voie électronique, dans les trente jours de l’acte. Point que beaucoup ignorent : la société acquiert la personnalité juridique au moment du dépôt de l’extrait, pas à la signature de l’acte. Le numéro d’entreprise est attribué dans la foulée.
- Inscrire les unités d’établissement, activer la TVA, s’affilier. Le guichet d’entreprises agréé enregistre les activités et les unités d’établissement, puis active le numéro de TVA. La société et son dirigeant s’affilient à une caisse d’assurances sociales.
Combien coûte la création d’une société en Belgique ?
Les frais se répartissent en trois familles : des montants fixes par la loi, des montants indexés chaque année, et des honoraires variables. Voici les montants applicables en 2026.
| Poste | Montant 2026 | Nature du montant |
|---|---|---|
| Acte notarié (statuts et réception du plan financier) | 750 à 1 200 euros hors TVA | Honoraires, selon la complexité |
| Droit d’écriture sur acte notarié | 95 euros hors TVA | Montant fixe |
| Droits d’enregistrement de l’acte constitutif | 50 euros | Montant fixe, hors TVA |
| Publication de l’extrait au Moniteur belge, dépôt électronique | 286,17 euros TVA comprise | Indexé chaque 1er mars |
| Publication de l’extrait au Moniteur belge, dépôt papier | 354,41 euros TVA comprise | Indexé chaque 1er mars |
| Inscription à la BCE par un guichet d’entreprises agréé | 111,50 euros | Indexé, dû par unité d’établissement |
| Activation du numéro de TVA | 0 euro si vous la faites vous-même, 60 à 85 euros par un guichet | Variable selon le guichet |
| Plan financier confié à un professionnel | 500 à 1 500 euros hors TVA | Facultatif, selon le projet |
Deux précisions que les comparatifs omettent souvent. D’abord, la TVA de 21 % qui grève les honoraires du notaire et le droit d’écriture est récupérable par la société dès que son numéro de TVA est actif, pour autant qu’elle soit assujettie avec droit à déduction : le coût réel n’est donc pas le montant décaissé. Ensuite, les frais de constitution sont des charges professionnelles déductibles à l’impôt des sociétés. Les montants indexés du tableau valent pour 2026 et doivent être revérifiés pour l’exercice concerné.
À quoi ressemble le budget réel d’une SRL en 2026 ?
Prenons le cas le plus courant : une SRL constituée par un fondateur unique, statuts standards, apport en numéraire, dépôt électronique par le notaire, numéro de TVA activé par le fondateur lui-même.
- Acte notarié : 750 euros hors TVA, soit 907,50 euros
- Droit d’écriture : 95 euros hors TVA, soit 114,95 euros
- Droits d’enregistrement : 50 euros, non soumis à la TVA
- Publication au Moniteur belge par dépôt électronique : 286,17 euros
- Inscription à la BCE, une unité d’établissement : 111,50 euros
- Activation du numéro de TVA effectuée par le fondateur : 0 euro
- Total décaissé : 1 470,12 euros
- TVA récupérable sur les honoraires et le droit d’écriture : 177,45 euros
- Coût net pour la société : 1 292,67 euros
Le même dossier avec un acte plus lourd (plusieurs associés, apport en nature, clauses de sortie) et un plan financier établi par un expert-comptable dépasse facilement 3 000 euros. L’écart ne vient jamais des taxes, qui sont identiques pour tout le monde : il vient du temps de rédaction. C’est le seul poste sur lequel un arbitrage est possible.
Que doit contenir le plan financier remis au notaire ?
Le plan financier n’est pas une formalité de façade. L’article 5:4 du Code des sociétés et des associations en fixe le contenu minimum : description de l’activité, bilan et comptes de résultats projetés sur deux ans, budget des revenus et des dépenses, hypothèses retenues pour les chiffres d’affaires et la rentabilité. Le notaire le conserve sans le contrôler.
Sa portée est ailleurs. Si la société tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution, le tribunal peut se faire remettre ce plan financier et engager la responsabilité personnelle des fondateurs si les fonds propres de départ étaient manifestement insuffisants pour l’activité annoncée. C’est la contrepartie de la suppression du capital minimum dans la SRL : la protection ne vient plus d’un montant imposé, elle vient de la cohérence du plan. Notre article dédié détaille ce que doit contenir un plan financier et comment le construire.
Que faut-il faire dans les trois mois qui suivent l’acte ?
La constitution ne s’arrête pas à la signature. Plusieurs échéances courent à partir du dépôt de l’acte, et leur oubli se paie en majorations.
| Formalité | Échéance | Qui s’en charge |
|---|---|---|
| Dépôt de l’extrait de l’acte au greffe | Dans les 30 jours de l’acte | Le notaire, par voie électronique |
| Inscription des activités et des unités d’établissement à la BCE | Avant le début de l’activité | Un guichet d’entreprises agréé |
| Activation du numéro de TVA | Avant la première opération soumise à la TVA | Le fondateur ou le guichet |
| Affiliation du dirigeant à une caisse d’assurances sociales | Au plus tard le jour du début du mandat | Le dirigeant |
| Affiliation de la société à une caisse d’assurances sociales | Au plus tard 3 mois après le dépôt de l’acte constitutif | La société |
| Paiement de la première cotisation annuelle à charge des sociétés | Dernier jour du 3e mois suivant le mois du dépôt de l’acte | La société |
La cotisation annuelle à charge des sociétés est forfaitaire : elle est due même sans chiffre d’affaires et même en perte. Son montant dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé. Le barème comportait jusqu’ici deux paliers, et une réforme instaurant quatre tranches a été mise en chantier en 2026 : le montant exact applicable à votre société doit donc être vérifié pour l’année de cotisation concernée auprès de votre caisse. Une exonération existe pour les sociétés débutantes constituées sous forme de société de personnes, pendant trois ans au maximum, lorsque les gérants et la majorité des associés actifs n’ont pas exercé comme indépendants plus de douze trimestres au cours des quarante trimestres précédents. C’est une économie réelle, et elle se demande : elle n’est pas accordée d’office.
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
L’acte notarié se signe en un rendez-vous, et le dépôt électronique au greffe est réalisé dans la foulée, ce qui donne accès au numéro d’entreprise très rapidement. Le délai réel ne dépend donc presque jamais du notaire.
Les deux goulots sont ailleurs : l’ouverture du compte bancaire professionnel avec le dépôt des apports, dont le traitement varie fortement d’une banque à l’autre, et la préparation du plan financier, qui suppose des chiffres tenables et non un document rempli à la hâte la veille du rendez-vous. Une règle simple : commencez par la banque et par le plan financier, prenez rendez-vous chez le notaire ensuite.
Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?
- Démarrer l’activité avant l’inscription à la BCE ou avant l’activation du numéro de TVA. Les premières factures sont alors non conformes et la TVA sur les premiers achats ne se récupère pas dans les conditions normales.
- Confondre le droit belge et le droit français. Les termes auto-entrepreneur, micro-entreprise, SASU, URSSAF et K-bis n’existent pas en droit belge. Une grande partie du contenu francophone en ligne décrit la France : une procédure recopiée de là-bas ne mène nulle part ici.
- Oublier une unité d’établissement. Le droit d’inscription de 111,50 euros est dû par unité d’établissement. Un atelier, un dépôt ou un second point de vente doivent être déclarés séparément.
- Choisir le dépôt papier. 354,41 euros au lieu de 286,17 euros pour la publication d’un acte constitutif, pour un résultat identique.
- Traiter le plan financier comme une formalité. C’est le seul document qui peut être ressorti contre les fondateurs en cas de faillite précoce.
- Ignorer l’exonération starter de la cotisation à charge des sociétés, alors que les conditions sont remplies.
Avant de prendre rendez-vous chez le notaire
Créer une société en Belgique est une opération technique mais balisée : ce qui se joue vraiment, c’est la cohérence entre la forme choisie, les chiffres du plan financier et la réalité de l’activité. Nous accompagnons cette phase, du chiffrage jusqu’aux formalités.
Pour aller plus loin : notre service d’aide à la création du plan financier, notre accompagnement au passage en société, et la prise en charge des démarches de guichet d’entreprise et d’obtention du numéro d’entreprise.
