Conseil en droit commercial et droit des sociétés

Depuis la réforme du droit des sociétés, la SRL couvre la grande majorité des besoins des indépendants et des petites entreprises : responsabilité limitée à l’apport, grande souplesse statutaire, pas de capital minimum mais des capitaux propres de départ suffisants, justifiés dans un plan financier. La SA reste indiquée pour des structures à actionnariat plus large ou qui envisagent de lever des fonds, et la société coopérative pour des projets portés par plusieurs coopérateurs autour d’une finalité commune. Le choix dépend de votre activité, du nombre d’associés et de vos projets. Notre article sur le choix de la forme juridique compare ces options en détail.

Dès qu’il y a plusieurs associés, c’est fortement recommandé. Le pacte règle à froid ce qui deviendra conflictuel à chaud : sortie d’un associé, blocage des décisions, décès, incapacité, valorisation des parts, non-concurrence ou droit de préemption. Les statuts ne peuvent pas tout prévoir et sont publics, alors que le pacte reste confidentiel. Son absence est l’une des causes les plus fréquentes de blocage durable dans les petites sociétés. Nous vous aidons à identifier les points à régler et à chiffrer les mécanismes de valorisation, en lien avec le conseil juridique qui rédige le pacte.

Elle peut être engagée pour faute de gestion, pour violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, pour poursuite d’une activité manifestement déficitaire, ou pour le non-paiement de certaines dettes fiscales et sociales, comme le précompte professionnel ou la TVA. La loi prévoit un plafonnement de la responsabilité selon la taille de la société, mais ce plafond ne couvre pas toutes les situations, notamment les fautes graves et certaines dettes fiscales. Une assurance de responsabilité des dirigeants mérite d’être envisagée. Nous vous signalons les situations à risque dès qu’elles apparaissent dans les chiffres.

Par une valorisation argumentée de la société, un examen approfondi du dossier par l’acquéreur, souvent appelé due diligence, et une convention de cession qui encadre le prix, les modalités de paiement et les garanties données par le vendeur, notamment la garantie de passif. Il faut aussi vérifier les clauses des statuts et du pacte d’associés, comme l’agrément ou la préemption. Une cession préparée dans l’urgence se paie souvent en concessions sur le prix. Nous préparons avec vous les comptes, la valorisation et les éléments chiffrés, et travaillons avec l’avocat qui rédige la convention.

Elles ne sont opposables à votre client que s’il en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat, par exemple sur le devis signé ou le bon de commande. Des conditions figurant au dos d’une facture émise après la commande sont généralement inopposables, au moment précis où vous en auriez besoin. Elles doivent aussi être lisibles, rédigées dans une langue comprise par le client et, à l’égard des consommateurs, respecter les règles sur les clauses abusives. Des conditions bien rédigées facilitent ensuite le recouvrement de créances, en prévoyant intérêts et indemnité de retard.

Oui, dans le cadre de sa mission. Les comptables et conseillers fiscaux inscrits à l’ITAA conseillent régulièrement leurs clients sur la forme de société, les statuts, les décisions des organes ou la rémunération du dirigeant, car ces questions sont indissociables de la comptabilité et de la fiscalité. Certaines interventions relèvent en revanche d’autres professions : la rédaction des actes authentiques appartient au notaire, et la défense en justice à l’avocat. Notre rôle est de vous éclairer, de préparer les dossiers et de coordonner ces intervenants lorsque leur concours est nécessaire.