Facturation & documents
Face à un impayé, la procédure dépend du statut du client. Depuis le 1er septembre 2023, un premier rappel gratuit et un délai de 14
11 septembre 2026
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Mentions obligatoires, note de crédit, devis, facturation électronique et conservation.
Face à un impayé, la procédure dépend du statut du client. Depuis le 1er septembre 2023, un premier rappel gratuit et un délai de 14
Les mentions obligatoires d’une facture sont fixées par l’article 5 de l’arrêté royal n° 1. Depuis le 1er janvier 2026, la facture entre entreprises belges