Droit passerelle

La demande se fait auprès de votre caisse d’assurances sociales, jamais directement auprès de l’INASTI, et le délai pour l’introduire court dès la survenance du fait. C’est ce qui explique la plupart des refus : le dossier arrive trop tard, ou il manque la preuve de l’un des quatre trimestres de cotisation exigés avant le fait générateur. Le dispositif est un pont vers une reprise ou une reconversion, pas un revenu durable.

Dans quelles situations le droit passerelle s’applique-t-il ?

Quatre situations ouvrent le droit, et elles ne se recouvrent pas.

• La faillite ou le règlement collectif de dettes.
• La cessation forcée à la suite d’un événement extérieur : incendie, destruction, catastrophe naturelle, allergie ou maladie professionnelle reconnue, décision d’un tiers.
• Les difficultés économiques reconnues, appréciées selon des critères précis et non selon une simple baisse d’activité.
• L’interruption forcée liée à un événement ayant un impact économique, comme des travaux de voirie de longue durée.

Une baisse de chiffre d’affaires isolée ne suffit donc pas. Il faut une interruption caractérisée, documentée, et rattachable à l’une de ces catégories.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Les conditions sont cumulatives et s’apprécient au moment du fait générateur.

La condition de dispense mérite d’être lue attentivement : elle suppose un revenu net imposable qui, l’année de la cessation et l’année précédente, ne dépasse pas 17 374,08 euros pour un indépendant ou un aidant, et 7 632,44 euros pour un conjoint aidant. Ces montants valent pour 2026 et sont indexés chaque année.

Quel est le montant du droit passerelle ?

La prestation comporte deux niveaux, selon que vous avez ou non charge de famille, le niveau supérieur représentant environ 25 % de plus que l’autre. Les montants sont liés à l’indice pivot et se vérifient auprès de votre caisse d’assurances sociales pour le mois concerné : reprendre un montant publié l’année précédente conduit à une estimation fausse.

Le rythme de versement suit deux temps. La première période court du jour du fait jusqu’au dernier jour du mois civil suivant, et la prestation y est octroyée par segments de sept jours civils consécutifs, chaque segment valant un quart du montant mensuel. À partir du mois suivant, le versement devient mensuel.

Combien de temps dure-t-il ?

Douze mois au maximum de prestation financière par fait générateur, et quatre trimestres au maximum de maintien des droits sociaux. Ces deux durées ne sont pas liées : elles se comptent séparément.

Le droit est également plafonné sur l’ensemble de la carrière. Le nombre de mois dont vous pouvez bénéficier dépend de vos trimestres de cotisation effective, ce qui signifie qu’un indépendant en début de parcours dispose d’une couverture plus courte qu’un indépendant installé depuis quinze ans, pour un même événement.

Quels droits sociaux sont maintenus, et lesquels ne le sont pas ?

Pendant quatre trimestres au maximum, vous conservez vos droits aux soins de santé, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, sans payer de cotisations. Sous conditions, l’intervention majorée pour le remboursement des soins peut s’y ajouter.

Un droit n’est pas maintenu : la pension. Pendant ces trimestres assimilés, vous ne constituez aucun droit à la pension. C’est la conséquence la plus durable du dispositif et la moins visible sur le moment, puisqu’elle ne se manifestera que des décennies plus tard, au calcul de la carrière.

Exemple chiffré : la condition de revenu

Un indépendant à titre principal invoque des difficultés économiques en 2026. Pour que le critère soit rempli, il lui faut une dispense de cotisations accordée par l’INASTI pour au moins un trimestre des douze derniers mois.

• Revenu net imposable 2025 : 15 200 euros, soit sous le seuil de 17 008,88 euros applicable à cette année.
• Revenu net imposable 2026 : 16 800 euros, soit sous le seuil de 17 374,08 euros.
• Les deux années étant sous le plafond, la dispense peut être accordée et le critère de difficultés économiques devient invocable.

Si le revenu 2026 avait atteint 18 000 euros, soit 626 euros au-dessus du seuil, la dispense aurait été refusée et le droit passerelle inaccessible par cette voie. Un écart de quelques centaines d’euros sur le revenu déclaré ferme donc entièrement l’accès au dispositif, ce qui justifie de vérifier la situation avant la clôture plutôt qu’après.

Les erreurs les plus fréquentes

• Attendre pour introduire la demande. Les délais sont brefs et le dossier tardif est refusé sans examen du fond.
• Croire qu’une baisse d’activité suffit. Il faut une interruption caractérisée, rattachée à l’une des situations légales.
• Avoir des arriérés de cotisations. La condition porte sur le fait d’être redevable et en ordre sur quatre trimestres : un retard peut fermer l’accès.
• Oublier la condition de dissolution pour un gérant de société, qui ne peut pas invoquer le dispositif tant que la procédure n’est pas engagée.
• Compter sur le maintien des droits à la pension. Les trimestres assimilés couvrent la santé et les allocations familiales, pas la pension.
• Reprendre un montant de prestation publié l’année précédente. Les montants sont indexés.

Aller plus loin

Le droit passerelle est un filet, pas une couverture. Une assurance revenu garanti et une réserve de trésorerie restent les deux protections réelles d’un indépendant, en particulier en cas d’incapacité prolongée. Les mécanismes de constitution de pension complémentaire sont détaillés dans la fiche consacrée à la PLCI, et le calcul des cotisations dans le guide pour devenir freelance.

Pour un accompagnement : notre service pour devenir indépendant et notre suivi des cotisations sociales.