TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire régit les échanges de biens et services entre assujettis de deux États membres de l’Union européenne. Entre professionnels identifiés, la facture est généralement émise sans TVA, le client déclarant la taxe dans son propre pays.
Numéro d’entreprise
Le numéro d’entreprise est l’identifiant unique attribué à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Composé de dix chiffres, il sert également de numéro de TVA une fois celle-ci activée, et doit figurer sur tous les documents commerciaux.
Facture proforma
Une facture proforma est un document commercial provisoire, sans valeur comptable ni fiscale. Elle annonce le montant d’une commande à venir, sert de devis formalisé ou de justificatif pour un paiement anticipé, mais ne fait naître aucune dette de TVA.
Note de crédit
Une note de crédit est un document qui annule ou réduit une facture déjà émise. Elle est obligatoire dès qu’une facture doit être corrigée à la baisse, car une facture envoyée ne se modifie ni ne se supprime. Elle porte son propre numéro et une mention TVA imposée par la loi.
Autoliquidation
L’autoliquidation est un mécanisme de TVA qui déplace l’obligation de payer la taxe du fournisseur vers le client. Le fournisseur facture sans TVA et porte la mention « Autoliquidation » ; le client déclare lui-même la TVA due et la déduit dans la même déclaration, sans décaissement.