Commission paritaire
La commission paritaire est l’organe qui regroupe employeurs et syndicats d’un même secteur d’activité. Elle fixe par convention collective les barèmes minimums, primes, durée du travail et régimes particuliers applicables à toutes les entreprises du secteur.
Flexi-job
Le flexi-job est un régime d’occupation à traitement social et fiscal allégé, réservé aux personnes déjà occupées à titre principal chez un autre employeur ou à certains pensionnés. Il est limité à des secteurs déterminés et soumis à des conditions strictes.
Droit passerelle
Le droit passerelle est un revenu de remplacement temporaire destiné aux indépendants contraints de cesser ou d’interrompre leur activité : faillite, difficultés reconnues, ou interruption forcée. Il est soumis à conditions et limité dans le temps.
Avantage de toute nature (ATN)
Un avantage de toute nature est un bien ou un service mis à disposition d’un dirigeant ou d’un salarié à titre gratuit ou à prix réduit. Il constitue un revenu imposable, évalué soit à sa valeur réelle, soit selon un forfait fixé par la loi.
Dimona
La Dimona est la déclaration électronique par laquelle un employeur signale à l’ONSS l’entrée et la sortie de chaque travailleur. Elle doit être introduite au plus tard au moment où le travailleur commence à prester. Son absence est présumée valoir occupation non déclarée.
C4
Le C4 est le document que l’employeur remet au travailleur à la fin de son contrat. Il mentionne la durée de l’occupation, la rémunération et le motif précis de la rupture, et permet au travailleur de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Chèques-repas
Les chèques-repas sont un avantage extralégal exonéré de cotisations et d’impôt, à condition de respecter plusieurs règles cumulatives : octroi prévu par convention ou contrat, un chèque par jour presté, intervention minimale du travailleur et plafond de l’intervention patronale.
PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants)
La PLCI est un contrat de pension complémentaire réservé aux indépendants. Les primes versées sont déductibles comme charge professionnelle, dans la limite d’un plafond lié aux revenus, et viennent compléter une pension légale d’indépendant généralement modeste.