La commission paritaire regroupe employeurs et syndicats d’un même secteur. Elle négocie les conventions collectives qui fixent barèmes minimums, primes, durée du travail et régimes particuliers applicables à toutes les entreprises relevant du secteur.
Comment est-elle déterminée ?
Par l’activité réelle de l’entreprise, pas par le code d’activité déclaré ni par votre préférence. C’est l’activité principale exercée qui commande, et elle peut évoluer avec le temps.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Toute la paie est faussée : mauvais barèmes, primes non versées, régimes de temps de travail inapplicables. La régularisation porte sur plusieurs années d’arriérés, avec intérêts, et le travailleur peut la réclamer longtemps après.
Peut-on faire mieux que la convention ?
Oui, toujours. Les conventions fixent des minimums auxquels le contrat ne peut déroger défavorablement. Vous pouvez accorder davantage, jamais moins, et une clause contraire est simplement nulle.
Une entreprise peut-elle relever de plusieurs commissions ?
C’est possible lorsqu’elle exerce des activités distinctes avec des groupes de travailleurs séparés. La situation demande alors une analyse précise, car elle multiplie les obligations à suivre.
Vérifier votre situation
C’est le premier point à cadrer avant tout engagement : voyez nos pages gestion du secrétariat social et premiers recrutements.