Le plan financier en Belgique : contenu obligatoire et responsabilité du fondateur

Le plan financier est le document par lequel les fondateurs d’une société justifient que les moyens de départ sont suffisants pour l’activité projetée sur deux ans. Il est obligatoire pour toute SRL, SA ou société coopérative, et se remet au notaire avant la signature de l’acte constitutif.

Beaucoup le traitent comme une formalité à expédier. C’est une erreur de lecture : depuis la suppression du capital minimum de la SRL, ce document est devenu la principale pièce sur laquelle un curateur s’appuiera si la société tombe.

Que doit contenir un plan financier ?

Le Code des sociétés et des associations en fixe le contenu minimum. Sept éléments, tous obligatoires — un plan incomplet est un plan attaquable.

# Élément imposé
1 Description précise de l’activité projetée
2 Aperçu de toutes les sources de financement, avec les sûretés éventuelles
3 Bilan d’ouverture, puis bilans projetés après 12 et 24 mois
4 Comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois
5 Budget des recettes et dépenses sur au moins deux ans
6 Description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité
7 Le cas échéant, le nom du professionnel qui a assisté à sa rédaction

Le sixième point est celui qu’on bâcle le plus souvent, et c’est précisément celui qui protège. Un chiffre d’affaires annoncé sans hypothèse écrite est un chiffre indéfendable.

Pourquoi engage-t-il la responsabilité des fondateurs ?

Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution, le tribunal peut retenir la responsabilité personnelle des fondateurs lorsque les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour l’activité projetée sur les deux premières années.

Le plan financier est alors la pièce centrale du dossier. S’il est sérieux, chiffré et documenté, il démontre que les fondateurs ont raisonné correctement et que l’échec vient d’un événement extérieur. S’il annonce 300 000 € de chiffre d’affaires la première année sans une ligne d’explication, il devient la preuve à charge.

Combien faut-il apporter au départ ?

La SRL n’impose plus de capital minimum. La loi a remplacé un montant fixe par une exigence de bon sens : les capitaux propres doivent être suffisants au regard de l’activité projetée. Il n’y a donc pas de bonne réponse universelle — le bon montant est celui qui couvre les pertes de démarrage et le besoin en fonds de roulement jusqu’au point d’équilibre.

Deux notions permettent de le chiffrer sans se tromper : le besoin en fonds de roulement, qui mesure l’argent immobilisé par le décalage entre les encaissements et les décaissements, et le point mort, qui indique le chiffre d’affaires à partir duquel l’activité s’autofinance.

Exemple chiffré

Un consultant crée une SRL. Il projette 90 000 € de chiffre d’affaires la première année, avec 30 000 € de charges d’exploitation et une rémunération de 45 000 €. Ses clients paient à 45 jours ; ses charges sortent au mois.

  • Perte attendue des quatre premiers mois, le temps de remplir le carnet : environ 12 000 €.
  • Besoin en fonds de roulement lié aux 45 jours de délai de paiement : environ 11 000 €.
  • Investissement de départ, matériel et logiciels : 4 000 €.

Il lui faut donc de l’ordre de 27 000 € de moyens de départ. S’il constitue sa société avec 5 000 €, le plan financier doit expliquer d’où viendra la différence — un compte courant d’associé, une ligne de crédit, un financement. À défaut, les moyens sont manifestement insuffisants, et il le sera écrit noir sur blanc dans son propre document.

Plan financier et business plan : quelle différence ?

Le business plan raconte le projet : le marché, l’offre, la concurrence, la stratégie commerciale. Il s’adresse à un banquier, à un investisseur, à un partenaire, et son contenu est libre.

Le plan financier est un document légal au contenu imposé, remis au notaire, qui ne sort pas de son coffre sauf en cas de faillite. On peut avoir l’un sans l’autre, mais les chiffres du second doivent découler des hypothèses du premier.

Les erreurs les plus fréquentes

Reprendre un modèle trouvé en ligne sans en adapter les hypothèses produit un document générique, inutile en défense. Oublier la TVA dans le budget de trésorerie fausse tous les soldes mensuels, puisque la TVA encaissée n’appartient pas à l’entreprise. Enfin, projeter une croissance linéaire sans saisonnalité ni délai de paiement donne un plan qui ne tient pas la première confrontation au réel.

Faire construire son plan financier

Un plan financier défendable se construit à partir de vos hypothèses, pas d’un gabarit. Nous accompagnons cette étape à travers nos missions d’aide à la création d’un plan financier, d’élaboration de budgets et de plans financiers et d’aide à la création d’un business plan.

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