Personne ne lit votre plan financier au moment où vous le signez. Le notaire le reçoit, le range et n’en contrôle pas le contenu. C’est précisément ce qui trompe : le document semble inerte pendant trois ans, et il ne se réveille que dans un seul scénario, celui de la faillite, quand un curateur le ressort pour établir si vous saviez, ou auriez dû savoir, que les moyens de départ ne suffiraient pas. Un plan rédigé en vingt minutes la veille du rendez-vous est un document qui témoignera contre vous.
Que doit contenir un plan financier ?
Le contenu minimum est fixé par l’article 5:4, paragraphe 2, du Code des sociétés et des associations. Sept éléments, tous obligatoires. Un plan incomplet est un plan attaquable, et l’absence de plan financier constitue en soi un fondement de responsabilité.
| # | Élément imposé par la loi |
|---|---|
| 1 | Description précise de l’activité projetée |
| 2 | Aperçu de toutes les sources de financement, avec les sûretés éventuelles |
| 3 | Bilan d’ouverture, puis bilans projetés après 12 et 24 mois |
| 4 | Comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois |
| 5 | Budget des recettes et des dépenses sur une période d’au moins deux ans |
| 6 | Description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité |
| 7 | Le cas échéant, le nom du professionnel qui a assisté à la rédaction |
Le sixième point est celui qu’on expédie le plus vite, et c’est le seul qui protège réellement. Les six autres sont des tableaux : un tribunal ne peut pas en tirer grand-chose. Le sixième dit d’où viennent vos chiffres. Un chiffre d’affaires de 90 000 euros annoncé sans une ligne d’explication est indéfendable. Le même montant assorti de son raisonnement, un carnet de commandes, un devis fournisseur, un tarif horaire multiplié par un nombre de jours facturables, devient une prévision que l’on peut discuter mais pas qualifier de fantaisiste.
Pourquoi le plan financier engage-t-il la responsabilité des fondateurs ?
L’article 5:16, 2° du Code des sociétés et des associations prévoit que les fondateurs sont solidairement responsables envers les tiers intéressés lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique. Deux fondements alternatifs ouvrent cette responsabilité, et c’est le point que la plupart des articles omettent :
- l’absence de plan financier, ou sa fausseté grave ;
- des capitaux propres de départ manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant deux ans au moins.
Autrement dit, une société correctement capitalisée ne met pas ses fondateurs à l’abri si le plan qui a servi à le justifier était complaisant. L’action est introduite par le curateur devant le tribunal de l’entreprise, et le juge fixe la proportion des dettes mise à charge des fondateurs.
Reste la bonne nouvelle, et elle est substantielle. Le tribunal n’exerce qu’un contrôle marginal, et il apprécie la situation à la lumière des informations disponibles à la date de la constitution, pas avec le bénéfice du recul. Votre plan n’a donc pas à s’être révélé exact. Il doit avoir été raisonnable au jour où vous l’avez signé. C’est une différence considérable, et elle explique pourquoi la traçabilité des hypothèses vaut mieux que l’optimisme des chiffres.
Quelles sociétés doivent établir un plan financier ?
Toutes celles qui se constituent par acte notarié avec une responsabilité limitée. La logique est cohérente : le plan financier est la contrepartie de la protection du patrimoine personnel.
| Forme | Plan financier obligatoire | Responsabilité spéciale des fondateurs |
|---|---|---|
| SRL | Oui, remis au notaire avant l’acte | Oui, article 5:16, 2° du CSA |
| SA | Oui, remis au notaire avant l’acte | Oui, article 7:18, 2° du CSA |
| SC | Oui, remis au notaire avant l’acte | Oui, article 6:17, 2° du CSA |
| SNC et SComm | Non | Sans objet : les associés répondent déjà des dettes sur leur patrimoine propre |
Le choix de la forme détermine donc autant le formalisme de départ que l’étendue du risque personnel. Notre comparatif des formes juridiques détaille les autres conséquences de ce choix.
Combien faut-il apporter au départ ?
La SRL n’impose plus de capital minimum. Avant le Code des sociétés et des associations, une SPRL exigeait 18 550 euros de capital social. Ce montant fixe a disparu, remplacé par une exigence relative : les capitaux propres de départ doivent être suffisants au regard de l’activité projetée sur deux ans.
Il n’existe donc aucune bonne réponse universelle, et c’est déroutant pour qui cherche un chiffre. Le bon montant est celui qui couvre trois choses : les investissements de départ, les pertes éventuelles du démarrage, et l’argent immobilisé par le décalage entre ce que vous payez et ce que vous encaissez. Cette troisième composante porte un nom, le besoin en fonds de roulement, et c’est celle qui coule le plus de jeunes sociétés, y compris rentables.
Exemple chiffré : calculer les capitaux propres de départ d’une SRL de services
Un consultant constitue une SRL. Ses prévisions pour la première année : 90 000 euros de chiffre d’affaires, facturés régulièrement et payés à 45 jours, 30 000 euros de charges d’exploitation, et 45 000 euros de rémunération brute de gérant. Les décaissements mensuels moyens s’élèvent donc à 6 250 euros.
| Poste du besoin de départ | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Investissements de départ | Matériel et logiciels | 6 000 € |
| Frais de constitution | Notaire, Moniteur belge, inscription à la BCE | 1 500 € |
| Décalage permanent de trésorerie | 45 jours, soit 1,5 mois de décaissements | 9 375 € |
| Marge de sécurité | Deux mois de décaissements | 12 500 € |
| Besoin de financement de départ | 29 375 € |
En face, le financement envisagé : 20 000 euros d’apport en numéraire des fondateurs et 6 000 euros de crédit d’investissement sur cinq ans, soit 26 000 euros. L’écart non couvert est de 3 375 euros. Ce trou ne se verra pas dans les comptes de résultats projetés, qui sont bénéficiaires : il n’apparaît que dans le budget de trésorerie. C’est exactement ce que le curateur cherchera, et c’est pour cette raison que le budget des recettes et dépenses fait partie des sept éléments imposés.
Trois leviers permettent de refermer l’écart, et ils se traitent avant la signature. Augmenter l’apport de 4 000 euros. Étaler l’investissement sur les six premiers mois. Ou modifier les conditions de paiement : un acompte de 30 % à la commande fait porter le décalage sur 70 % du chiffre d’affaires seulement, ce qui ramène ce poste de 9 375 à 6 563 euros et le besoin total à 26 563 euros. Reste alors 563 euros d’écart, mieux mais toujours trop juste. Un plan financier honnête se reconnaît à ce qu’il montre ce calcul plutôt qu’à ce qu’il l’évite.
Qui peut consulter le plan financier ?
Presque personne, et c’est ce qui explique qu’on le sous-estime. Le plan financier n’est pas déposé au greffe avec l’acte constitutif, il n’est pas publié aux annexes du Moniteur belge, et il n’est pas consultable par vos clients, vos fournisseurs ou vos concurrents. Le notaire le conserve.
Une seule porte s’ouvre : en cas de faillite dans les trois ans, le notaire transmet le plan financier au tribunal de l’entreprise, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Le document passe alors du statut de pièce dormante à celui de pièce maîtresse du dossier, et vous ne pourrez plus ni le compléter ni l’expliquer autrement que par ce qu’il contient. D’où une règle simple : ce qui n’est pas écrit dedans n’a pas existé.
Plan financier légal ou plan financier bancaire ?
Ce sont deux documents différents, et les confondre fait perdre du temps dans les deux sens. Le plan financier légal couvre deux ans, obéit aux sept éléments de l’article 5:4, et sert à justifier les capitaux propres de départ devant le notaire puis, le cas échéant, devant un tribunal. Sa question est : les moyens suffisent-ils.
Le plan financier remis à une banque couvre en général la durée du crédit sollicité, soit trois à cinq ans, insiste sur la capacité de remboursement, les garanties et les flux de trésorerie, et se lit comme un dossier commercial. Sa question est : la société pourra-t-elle rembourser. Un même socle de chiffres alimente les deux, mais l’un ne remplace pas l’autre, et le format bancaire ne couvre pas toujours les sept éléments imposés.
Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?
- Reprendre un modèle téléchargé sans l’adapter. Un modèle fournit les tableaux, jamais les hypothèses. Or ce sont les hypothèses qui protègent.
- Écrire un chiffre d’affaires sans en écrire la source. La question du tribunal ne sera pas « était-ce exact » mais « sur quoi reposait ce chiffre ».
- Confondre rentabilité et trésorerie. Une société bénéficiaire sur le papier peut manquer de liquidités dès le quatrième mois.
- Oublier la rémunération du dirigeant et ses cotisations sociales dans les décaissements. C’est souvent le premier poste de sortie.
- Puiser dans des sources françaises. Une grande partie du contenu francophone sur le plan financier décrit le droit français, où ni l’article 5:4 ni la responsabilité des fondateurs belges n’existent.
- Signer un plan que l’on n’a pas construit soi-même. Le fondateur reste responsable même s’il a été assisté : l’assistance d’un professionnel se mentionne au point 7, elle ne transfère pas le risque.
Construire le plan avant de prendre rendez-vous
Le plan financier se prépare en amont, parce qu’il conditionne le montant de l’apport et parfois le choix de la forme juridique. Le construire après avoir fixé la date chez le notaire revient à justifier une décision déjà prise. Les autres étapes et leur budget sont détaillés dans notre guide sur la création d’une société en Belgique, et la question préalable, celle de savoir s’il faut passer en société, dans notre article sur le passage en société.
Pour aller plus loin : notre service d’aide à la création du plan financier et notre accompagnement à la rédaction du business plan.
