La réserve de liquidation permet à une petite société d’affecter tout ou partie de son bénéfice après impôt à une réserve spéciale, moyennant une cotisation distincte de 10 % payée immédiatement. En contrepartie, les sommes sortent plus tard à un précompte mobilier réduit — ou sans précompte du tout en cas de liquidation.
Quels taux s’appliquent aujourd’hui ?
La réforme entrée en vigueur fin 2025 a raccourci le délai d’attente de cinq à trois ans, mais relevé le taux de sortie. Deux régimes coexistent donc, selon la date de constitution de la réserve.
| Réserve constituée | Cotisation immédiate | Sortie anticipée | Après le délai | À la liquidation |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’au 30/12/2025 | 10 % | 20 % (avant 3 ans) | 6,5 % (3 à 5 ans) puis 5 % (≥ 5 ans) | 0 % |
| À partir du 31/12/2025 | 10 % | 30 % (avant 3 ans) | 9,8 % (≥ 3 ans) | 0 % |
Pourquoi le taux de 9,8 % et pas un chiffre rond ?
Parce qu’il est calculé pour aligner la charge totale sur celle du VVPRbis. Sur 100 € de bénéfice après impôt, 90,91 € vont en réserve et 9,09 € partent en cotisation. À la sortie, 90,91 € × 9,8 % = 8,91 €. Total prélevé : 18 € sur 100 €, soit exactement 18 % — le nouveau taux VVPRbis. Les deux régimes ont été harmonisés, ce qui explique la précision apparente du chiffre.
Comment fonctionne la règle FIFO ?
Les réserves les plus anciennes sont réputées distribuées les premières. Une société qui a constitué des réserves en 2021, 2023 et 2026 ne peut pas choisir de sortir d’abord celles de 2026 : elle épuise d’abord 2021. Cette règle limite fortement les montages d’optimisation, mais elle joue souvent en faveur du dirigeant, puisque les réserves anciennes bénéficient des taux les plus bas.
Quelles sociétés y ont droit ?
Les petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations, sur base consolidée, appréciées à la date de clôture de l’exercice concerné. Contrairement au VVPRbis, aucune condition n’est posée sur l’origine du capital : un bénéfice issu de l’exploitation ordinaire y donne droit, même dans une société constituée par apport en nature.
Exemple chiffré
Une SRL dégage 100 000 € de bénéfice après impôt des sociétés. Trois scénarios :
- Dividende ordinaire immédiat : précompte de 30 %, net de 70 000 €.
- Réserve ancienne sortie après 5 ans : 9 091 € de cotisation, 90 909 € en réserve, précompte de 5 % soit 4 545 €. Net : 86 364 €.
- Réserve nouvelle sortie après 3 ans : 9 091 € de cotisation, précompte de 9,8 % soit 8 909 €. Net : 82 000 €.
L’écart avec la distribution immédiate reste de 12 000 € sur 100 000 €, même après la réforme. Le régime garde tout son intérêt — il exige simplement de la patience et une trésorerie qui supporte les 10 % payés d’avance.
Que se passe-t-il si la société est vendue ou liquidée ?
À la liquidation, la réserve sort sans aucun précompte mobilier : c’est le scénario le plus favorable, et la raison d’être historique du régime. En cas de cession des actions, la réserve reste dans la société et suit le nouvel actionnaire ; elle est donc valorisée dans le prix, ce qui suppose de la chiffrer nette d’impôt latent lors de la négociation.
Les erreurs les plus fréquentes
Constituer une réserve sans disposer de la trésorerie pour payer les 10 % dans les délais entraîne des intérêts. Oublier la mention dans une rubrique distincte des capitaux propres fait perdre le régime. Enfin, distribuer en croyant sortir la réserve la plus récente heurte la règle FIFO et produit un taux différent de celui attendu.
Arbitrer avant la clôture
La décision se prend à l’affectation du résultat, donc avant l’assemblée générale. Nous la préparons dans le cadre de nos missions d’optimisation fiscale PME et d’établissement des comptes annuels.