Le régime VVPRbis permet à une petite société de distribuer ses dividendes à un précompte mobilier réduit au lieu de 30 %. Il récompense l’argent frais apporté à la société : seules les actions issues d’un apport en numéraire y donnent droit.
Quels taux s’appliquent, et quand ?
Le taux dépend du rang de l’exercice comptable au cours duquel le dividende est distribué, compté à partir de l’apport. Depuis la réforme, il dépend aussi de la date de paiement.
| Exercice de distribution | Précompte mobilier |
|---|---|
| Exercice de l’apport et exercice suivant | 30 % |
| 2e exercice qui suit l’apport | 20 % |
| 3e exercice et suivants — payé jusqu’au 30/06/2026 | 15 % |
| 3e exercice et suivants — payé à partir du 01/07/2026 | 18 % |
La date qui compte est celle de l’attribution ou de la mise en paiement, pas celle de la décision de l’assemblée générale.
Quelles sociétés peuvent en bénéficier ?
Uniquement les petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations, appréciées sur base consolidée. Une société qui dépasse durablement les seuils perd l’accès au régime pour les apports futurs, mais conserve le bénéfice acquis sur les actions déjà éligibles.
Quelles actions ouvrent le droit au taux réduit ?
Les conditions sont cumulatives et strictes. Les actions doivent être nouvelles, émises à partir du 1er juillet 2013, en contrepartie d’un apport en numéraire — un apport en nature, même valorisé, est exclu. Elles doivent être nominatives, intégralement libérées, et détenues en pleine propriété sans interruption depuis l’apport.
Que se passe-t-il si les actions sont cédées ?
Une cession entre vifs fait en principe perdre le bénéfice VVPRbis, puisque la détention ininterrompue est rompue. Certaines transmissions restent neutres, notamment par succession ou par donation en ligne directe. C’est un point à vérifier avant toute réorganisation de l’actionnariat : une restructuration mal séquencée peut coûter la différence entre 18 % et 30 % sur tous les dividendes futurs.
Exemple chiffré
Une SRL constituée en 2022 avec un apport en numéraire de 20 000 € décide de distribuer 30 000 € de dividendes en 2026. Le délai de trois exercices est largement dépassé.
- Dividende mis en paiement le 15 juin 2026 : précompte de 15 %, soit 4 500 €. Net pour l’actionnaire : 25 500 €.
- Dividende mis en paiement le 15 juillet 2026 : précompte de 18 %, soit 5 400 €. Net : 24 600 €.
Un mois de décalage coûte 900 €. Sur les distributions récurrentes d’une société familiale, l’arbitrage mérite d’être posé chaque année avant la clôture.
VVPRbis ou réserve de liquidation ?
Les deux régimes visent le même objectif et convergent désormais vers une charge globale d’environ 18 %. Le VVPRbis n’exige aucun décaissement anticipé mais impose un apport en numéraire et une détention continue. La réserve de liquidation s’applique à tout bénéfice, sans condition sur l’origine du capital, mais coûte 10 % immédiatement. Une société qui n’a pas d’actions éligibles n’a de toute façon que la seconde option.
Les erreurs les plus fréquentes
Compter le délai à partir de la date de constitution plutôt que de l’exercice comptable de l’apport fausse le calcul d’un an. Convertir des actions nominatives en actions dématérialisées fait perdre le régime. Enfin, une augmentation de capital par incorporation de réserves ne crée pas d’actions VVPRbis : il n’y a pas d’argent frais.
Vérifier son éligibilité avant de distribuer
Le contrôle se fait sur le registre des actions et sur l’historique des apports. Nous l’intégrons à nos missions d’optimisation fiscale PME et de déclaration ISOC.