La question se pose au moment de préparer l’assemblée générale, quand il faut décider du sort du bénéfice. Le comptable annonce un précompte réduit, et l’écart avec le taux ordinaire porte souvent sur plusieurs milliers d’euros. Encore faut-il que les actions y donnent droit, et c’est là que le régime se révèle exigeant : tout se joue sur l’origine du capital et sur la continuité de la détention, deux conditions qui se vérifient dans les statuts et le registre des actions, pas dans les comptes.
Que signifie l’acronyme VVPRbis ?
L’acronyme est bilingue, comme beaucoup de sigles fiscaux belges : Verlaagde Voorheffing en néerlandais, Précompte Réduit en français. Le suffixe bis le distingue d’un dispositif antérieur portant le même nom, aujourd’hui sans objet.
Le régime est organisé par l’article 269, paragraphe 2, du Code des impôts sur les revenus. Sa logique tient en une phrase : il récompense l’argent frais réellement apporté à une petite société, en allégeant l’imposition des dividendes qui rémunèrent cet apport. C’est pourquoi un apport en nature, même correctement valorisé, n’y donne pas droit.
Quels taux s’appliquent, et depuis quand ?
Le taux dépend du rang de l’exercice comptable au cours duquel le dividende est distribué, compté à partir de celui de l’apport. Depuis les réformes successives, il dépend aussi de la date de mise en paiement.
| Distribution | Précompte mobilier |
|---|---|
| Exercice de l’apport et les deux exercices suivants | 30 % |
| À partir du troisième exercice qui suit l’apport, dividende payé jusqu’au 30 juin 2026 | 15 % |
| À partir du troisième exercice qui suit l’apport, dividende payé depuis le 1er juillet 2026 | 18 % |
Un taux intermédiaire de 20 % s’appliquait auparavant au deuxième exercice suivant l’apport. Il a été supprimé par la loi-programme du 18 juillet 2025 : il ne subsiste donc plus que deux situations, le taux ordinaire de 30 % avant le délai, et le taux réduit après. La date qui compte est celle de l’attribution ou de la mise en paiement, pas celle de la décision de l’assemblée générale.
Le régime VVPRbis est-il supprimé ?
Non. C’est une confusion fréquente, née de la suppression du taux intermédiaire de 20 % en juillet 2025, que beaucoup ont lue comme la fin du dispositif.
Le régime VVPRbis existe toujours et reste accessible dans les mêmes conditions. Ce qui a changé tient en deux points : le palier intermédiaire a disparu, et le taux réduit est passé de 15 à 18 % pour les dividendes payés depuis le 1er juillet 2026. Cette hausse s’applique aussi aux bénéfices accumulés lors d’exercices antérieurs : c’est la date de paiement qui détermine le taux, pas l’année de réalisation du bénéfice.
Quelles sociétés peuvent en bénéficier ?
Uniquement les petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations, appréciées sur base consolidée. Les trois critères de taille et leur règle de lecture sont détaillés dans l’article sur l’impôt des sociétés, qui les applique aussi au taux réduit de 20 %.
Une société qui franchit durablement ces seuils perd l’accès au régime pour ses apports futurs, mais conserve le bénéfice acquis sur les actions déjà éligibles. Le droit s’attache en effet aux actions, pas à la société : c’est une nuance qui protège les actionnaires historiques d’une entreprise qui grandit.
Quelles actions ouvrent le droit au taux réduit ?
Les conditions sont cumulatives, et l’échec d’une seule suffit à faire perdre le bénéfice sur l’ensemble des dividendes attachés à ces actions.
- Actions nouvelles, émises à partir du 1er juillet 2013.
- En contrepartie d’un apport en numéraire, à l’exclusion de tout apport en nature.
- Nominatives et intégralement libérées.
- Détenues en pleine propriété, sans interruption, depuis l’apport.
- Absence d’actions privilégiées émises par la société depuis cet apport.
La dernière condition est la plus discrète et la plus coûteuse à découvrir tardivement : créer une catégorie d’actions assortie de droits préférentiels, par exemple à l’occasion de l’entrée d’un investisseur, peut faire tomber le régime pour toutes les actions existantes.
Que se passe-t-il si les actions sont cédées ?
Une cession entre vifs fait en principe perdre le bénéfice du VVPRbis, puisque la condition de détention ininterrompue est rompue. L’acquéreur ne reprend pas le droit du cédant : les dividendes futurs attachés à ces actions retombent au taux ordinaire de 30 %.
Certaines transmissions restent neutres, en particulier par succession ou par donation en ligne directe. C’est un point à vérifier avant toute réorganisation de l’actionnariat, une transmission familiale ou l’entrée d’un associé : une opération mal séquencée coûte la différence entre 18 et 30 % sur tous les dividendes à venir, et cette perte est définitive.
Exemple chiffré
Une SRL constituée en 2022 avec un apport en numéraire, remplissant toutes les conditions, distribue 30 000 euros de dividendes en 2026. Le délai de trois exercices est largement dépassé.
- Sans VVPRbis, au taux ordinaire : précompte de 30 %, soit 9 000 euros. Net pour l’actionnaire : 21 000 euros.
- Avec VVPRbis, dividende payé après le 1er juillet 2026 : précompte de 18 %, soit 5 400 euros. Net : 24 600 euros.
- Écart en faveur du régime : 3 600 euros, soit douze points de précompte.
Pour mesurer l’effet de la réforme sur la même distribution : payée avant le 1er juillet 2026, elle aurait supporté 15 %, soit 4 500 euros de précompte et 25 500 euros nets. La hausse de trois points coûte donc 900 euros sur ces 30 000 euros distribués.
VVPRbis ou réserve de liquidation ?
Les deux régimes aboutissent désormais à une charge globale de 18 %, l’alignement étant l’objectif affiché du législateur. Le choix ne se joue donc plus sur le rendement fiscal mais sur l’éligibilité et sur la trésorerie.
| VVPRbis | Réserve de liquidation | |
|---|---|---|
| Condition sur les actions | Apport en numéraire depuis le 1er juillet 2013, actions nominatives, détention continue | Aucune |
| Coût immédiat | Aucun | Cotisation distincte de 10 % lors de la constitution de la réserve |
| Délai d’attente | Trois exercices comptables | Trois ans |
Une société ancienne, ou constituée par apport en nature, n’a pas accès au VVPRbis : la réserve de liquidation devient alors la seule voie vers le taux réduit. Les deux régimes peuvent coexister au sein d’une même société, sur des bénéfices différents.
Les erreurs les plus fréquentes
- Croire que le régime a été supprimé. C’est le taux intermédiaire de 20 % qui l’a été, pas le dispositif.
- Compter le délai en années civiles. Il se compte en exercices comptables, ce qui décale tout pour une société dont l’exercice ne suit pas l’année civile.
- Retenir la date de l’assemblée générale. Le taux dépend de la date d’attribution ou de mise en paiement du dividende.
- Céder des actions sans vérifier. La rupture de détention est définitive et ne se répare pas.
- Émettre des actions privilégiées sans mesurer l’effet sur les actions déjà éligibles.
- Supposer qu’un apport en nature ouvre le droit. Seul l’apport en numéraire est visé, quelle que soit la valeur apportée.
Aller plus loin
L’arbitrage entre rémunération et distribution, qui commande l’usage réel du régime, est traité dans l’article sur le choix entre salaire et dividendes.
Pour un accompagnement : notre optimisation fiscale du chef d’entreprise pour l’arbitrage annuel, et notre conseil en droit des sociétés avant toute réorganisation de l’actionnariat.