Réserve de liquidation

La décision se prend à l’affectation du résultat, au moment de l’assemblée générale, et elle est irréversible : la cotisation de 10 % est due immédiatement, que vous distribuiez un jour ou non. C’est un pari sur la durée, et deux réformes successives en ont modifié les termes en moins de douze mois. La date de constitution de la réserve détermine désormais à elle seule le régime applicable, y compris pour des réserves distribuées le même jour.

Quels taux s’appliquent aujourd’hui ?

Deux régimes coexistent selon la date de clôture de l’exercice au cours duquel la réserve a été constituée. La charge totale tient compte à la fois de la cotisation de 10 % et du précompte mobilier de sortie.

La dernière ligne mérite une lecture attentive : même en liquidation, la charge n’est pas nulle, puisque la cotisation de 10 % a été payée à la constitution. Elle représente 9,09 % du bénéfice après impôt affecté, ce qui reste de loin le meilleur scénario. Le taux de 9,8 % s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, en vertu de la loi-programme du 28 mai 2026.

Pourquoi le taux de 9,8 % et pas un chiffre rond ?

Parce qu’il est calculé pour aligner exactement la charge totale sur celle du VVPRbis. La démonstration tient en deux lignes.

Sur 100 euros de bénéfice après impôt, 90,91 euros vont en réserve et 9,09 euros partent en cotisation. À la sortie, 90,91 euros multipliés par 9,8 % donnent 8,91 euros. Total prélevé : 18,00 euros sur 100, soit précisément le taux VVPRbis. L’harmonisation des deux régimes est l’objectif affiché du législateur, et elle explique la précision apparente du chiffre.

Comment fonctionne la règle FIFO ?

Les réserves les plus anciennes sont réputées distribuées les premières. Une société qui a constitué des réserves en 2021, 2023 et 2026 ne peut pas choisir de sortir d’abord celles de 2026 : elle épuise d’abord 2021.

Cette règle limite les montages d’optimisation, mais elle produit parfois un effet contre-intuitif. Distribuer en anticipant de quelques mois peut faire payer 6,5 % sur des réserves qui auraient basculé au taux de 5 % peu après, puisque c’est la plus ancienne qui part en premier. Le calendrier de distribution se vérifie donc réserve par réserve, pas globalement.

Quelles sociétés y ont droit ?

Les petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations, appréciées sur base consolidée à la date de clôture de l’exercice concerné. Les trois critères de taille sont détaillés dans l’article sur l’impôt des sociétés.

Contrairement au VVPRbis, aucune condition n’est posée sur l’origine du capital. Un bénéfice issu de l’exploitation ordinaire y donne droit, même dans une société ancienne ou constituée par apport en nature. C’est ce qui fait de la réserve de liquidation la seule voie vers le taux réduit pour les sociétés que le VVPRbis exclut.

Exemple chiffré

Une SRL dégage 100 000 euros de bénéfice après impôt des sociétés. Trois scénarios, tous calculés sur la même somme.

• Dividende ordinaire immédiat : précompte de 30 %, net de 70 000 euros.
• Réserve ancienne sortie après 5 ans : 9 091 euros de cotisation, 90 909 euros en réserve, précompte de 5 % soit 4 545 euros. Net : 86 364 euros.
• Réserve nouvelle sortie après 3 ans : 9 091 euros de cotisation, précompte de 9,8 % soit 8 909 euros. Net : 82 000 euros.

L’écart entre la distribution immédiate et la réserve nouvelle atteint 12 000 euros sur 100 000, même après la réforme. Le régime garde donc tout son intérêt : il exige simplement de la patience et une trésorerie qui supporte les 9 091 euros payés d’avance, trois ans avant d’en voir la contrepartie.

Que se passe-t-il si la société est liquidée ou vendue ?

À la liquidation, la réserve sort sans aucun précompte mobilier. C’est le scénario le plus favorable et la raison d’être historique du régime, qui visait à encourager le maintien des bénéfices dans les petites sociétés plutôt que leur distribution immédiate.

En cas de cession des actions, la logique est différente : la réserve reste dans la société et suit les nouveaux actionnaires, sans que le cédant en tire un avantage fiscal direct. Sa présence se traduit alors dans le prix de cession, ce qui suppose de la valoriser correctement dans la négociation plutôt que de l’oublier au bilan.

Les erreurs les plus fréquentes

• Constituer une réserve sans trésorerie pour la cotisation. Les 10 % sont dus immédiatement, avant tout retour.
• Ignorer la règle FIFO et croire que l’on peut choisir quelle réserve distribuer.
• Distribuer pendant le délai d’attente. Le précompte grimpe à 20 ou 30 % selon le régime, ce qui annule l’avantage et rend la cotisation payée d’avance purement perdue.
• Confondre la date de constitution et la date de distribution. C’est la première qui détermine le régime applicable.
• Oublier la condition de petite société, appréciée à chaque exercice de constitution.
• Croire la liquidation totalement exonérée. Le précompte est nul, mais la cotisation de 10 % reste acquise à l’État.

Aller plus loin

Le choix entre réserve de liquidation, VVPRbis et distribution immédiate se pose chaque année à l’affectation du résultat, et dépend autant de la trésorerie que du taux. La comparaison chiffrée des trois voies figure dans l’article sur le choix entre salaire et dividendes.

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