La franchise de TVA : le seuil de 25 000 €, le dépassement et les angles morts

La règle que la plupart des indépendants ont en tête a changé. Jusqu’en 2024, un dépassement isolé du seuil pouvait être absorbé sans conséquence par tolérance administrative. Cette tolérance a disparu au 1er janvier 2025, remplacée par un mécanisme en deux étages où tout se joue sur un écart de 10 %. Se tromper d’étage, c’est soit facturer sans TVA alors qu’elle est due, soit la facturer sans y être tenu.

Qu’est-ce que le régime de la franchise de TVA ?

C’est un régime de simplification prévu par l’article 56bis du Code de la TVA. Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA facture sans TVA et ne dépose aucune déclaration périodique. En contrepartie, elle ne déduit plus rien sur ses achats. Ce n’est donc pas un avantage fiscal : c’est un échange, et il n’est favorable que dans certaines configurations.

Deux obligations formelles accompagnent le régime. Vos factures doivent porter la mention exacte « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. » Et vous ne pouvez en aucun cas mentionner un montant de TVA : si vous en facturez par erreur, vous la devez à l’État en vertu de l’article 53bis du Code de la TVA, sans pouvoir la récupérer sur vos achats. Une facture mal paramétrée coûte donc 21 % de son montant.

Franchise ou régime normal : que change-t-on vraiment ?

La dernière ligne est celle que beaucoup découvrent trop tard. L’obligation de facture électronique structurée entre entreprises belges s’applique intégralement aux assujettis en franchise : ils doivent émettre en format structuré vers leurs clients professionnels et être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs. La franchise allège la TVA, pas le format. Le détail du périmètre figure dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Comment se calcule le seuil la première année ?

Le seuil de 25 000 euros vaut pour une année civile complète. Une activité qui démarre en cours d’année voit ce seuil réduit au prorata du nombre de jours restants, ce qui surprend régulièrement ceux qui se lancent au second semestre.

Une activité lancée le 1er juillet dispose de 184 jours jusqu’au 31 décembre. Le seuil applicable devient donc 25 000 x 184 / 365 = 12 602,74 euros. Un chiffre d’affaires de 15 000 euros sur ce semestre, qui paraît largement sous la barre des 25 000, fait en réalité sortir du régime. Le calcul se fait avant de choisir, pas en décembre.

À qui la franchise profite-t-elle ?

Le critère n’est pas votre taille, c’est la nature de vos clients. Un client assujetti récupère la TVA que vous lui facturez : elle ne lui coûte rien, et votre prix sans TVA ne constitue donc aucun avantage commercial. Un particulier, lui, supporte la TVA en totalité.

Prenons une thérapeute qui facture 22 000 euros par an à des particuliers, avec 3 000 euros d’achats hors TVA.

• En franchise : elle encaisse 22 000 euros. Ses achats lui coûtent 3 000 euros plus 630 euros de TVA non récupérable, soit 3 630 euros. Il lui reste 18 370 euros.
• Au régime normal, à prix affiché identique : ses 22 000 euros deviennent 18 181,82 euros hors TVA et 3 818,18 euros de TVA due. Elle récupère les 630 euros sur ses achats, reverse donc 3 188,18 euros à l’État, et paie 3 000 euros d’achats. Il lui reste 15 811,82 euros.
• Écart en faveur de la franchise : 2 558,18 euros.

La conversion d’un prix affiché en base hors TVA, qui est l’opération centrale de ce raisonnement, se vérifie en quelques secondes avec notre calculateur de TVA, dans les deux sens et pour les quatre taux.

Maintenant, changeons une seule variable. Si ces mêmes 22 000 euros étaient facturés à des sociétés assujetties, la TVA ne coûterait rien au client. Au régime normal, la thérapeute encaisserait 22 000 euros hors TVA, récupérerait 630 euros et paierait 3 000 euros d’achats : il lui resterait 19 630 euros, contre 18 370 en franchise. L’écart de 1 260 euros s’inverse intégralement. Même activité, même chiffre d’affaires, conclusion opposée.

Qui ne peut pas en bénéficier ?

Certaines activités sont exclues du régime quel que soit le chiffre d’affaires. C’est le cas des travaux immobiliers, de l’horeca soumis au système de caisse enregistreuse, des livraisons de tabacs manufacturés, des matériaux de récupération et des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Les opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire en sont également écartées.

Un entrepreneur du bâtiment qui démarre avec 8 000 euros de chiffre d’affaires ne peut donc pas se placer sous la franchise. La vérification de l’activité précède celle du montant, et non l’inverse.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

C’est ici que le régime a changé. L’ancienne tolérance permettant un dépassement isolé sans conséquence a été supprimée au 1er janvier 2025. Le législateur distingue désormais deux situations selon l’ampleur de l’écart.

La conséquence pratique du troisième cas mérite d’être comprise avant qu’elle ne se produise : c’est la facture elle-même qui fait basculer, et elle doit être émise avec TVA en totalité. Impossible de la couper en deux. Un suivi du cumul en temps réel devient donc indispensable dès que le chiffre d’affaires approche les 25 000 euros, ce qui est trivial avec un logiciel de facturation et impossible avec un carnet à souches.

Quand peut-on entrer ou sortir du régime ?

Le changement ne se décide pas n’importe quand. Quatre dates butoirs rythment l’année : le 15 décembre, le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre. La demande se fait par le formulaire e604B, et la prise d’effet suit la date de dépôt.

Le passage au régime de la franchise entraîne par ailleurs une révision des déductions déjà opérées sur les biens d’investissement, que beaucoup découvrent en recevant l’avis. Un ordinateur acheté 2 000 euros hors TVA en 2024, sur lequel 420 euros de TVA ont été déduits, reste dans sa période de révision de cinq ans. Un passage en franchise en 2026 impose de reverser la TVA correspondant aux années restantes, soit 420 x 3 / 5 = 252 euros. Le calcul s’anticipe : il peut suffire à décaler la décision d’un an.

Existe-t-il un second seuil pour les ventes dans l’Union européenne ?

Oui, et c’est la nouveauté la moins connue du régime. Depuis le 1er janvier 2025, un dispositif européen permet à une petite entreprise belge d’appliquer la franchise dans d’autres États membres, sans devoir s’y immatriculer à la TVA. La condition est un chiffre d’affaires total dans l’Union européenne qui ne dépasse pas 100 000 euros, en plus du respect du seuil national de chaque pays concerné.

L’inscription se fait depuis la Belgique, via Intervat, et donne lieu à un numéro de TVA suivi du suffixe « EX ». Les deux régimes sont indépendants l’un de l’autre : une entreprise peut perdre la franchise belge en dépassant 25 000 euros tout en conservant la franchise transfrontalière tant qu’elle reste sous les 100 000 euros européens. Pour une activité qui vend en ligne vers les pays limitrophes, la distinction change la façon de facturer.

Quelles obligations subsistent malgré la franchise ?

La franchise dispense de la déclaration périodique, pas du reste. Vous conservez un numéro d’identification à la TVA belge, vous tenez une comptabilité et vous conservez vos pièces dix ans.

Le listing annuel reste dû au plus tard le 31 mars, et son contenu a été élargi depuis 2025 : il reprend les clients assujettis auxquels vous avez livré pour plus de 250 euros, mais aussi le montant total de vos opérations de l’année écoulée, y compris celles réalisées avec des clients non assujettis. Cette communication est due même lorsque le montant est nul. Les acquisitions intracommunautaires et certaines prestations reçues de l’étranger déclenchent enfin une déclaration spéciale, indépendante du régime de franchise.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Croire que la tolérance de dépassement existe encore telle quelle. Elle a été remplacée en 2025 par un mécanisme à deux étages, et c’est l’écart de 10 % qui décide.
• Oublier de proratiser le seuil la première année. Un lancement au 1er juillet ramène le seuil à 12 602,74 euros.
• Choisir la franchise avec une clientèle d’entreprises. Le client récupère la TVA de toute façon : vous ne gagnez rien sur le prix et vous perdez toute déduction.
• Mentionner un montant de TVA sur une facture en franchise. La taxe devient due à l’État sans droit à déduction.
• Négliger la révision des déductions au moment du passage en franchise, sur les investissements récents.
• Penser que la franchise dispense de la facture électronique structurée. Elle ne dispense de rien sur ce point depuis le 1er janvier 2026.

Choisir son régime avant de facturer

L’arbitrage tient en deux questions, et il se pose avant la première facture plutôt qu’au premier contrôle : quelle est la proportion de clients assujettis dans votre activité, et quel est le montant de vos achats professionnels. Le reste, la proratisation, les dates butoirs et la révision des déductions, découle de cette décision. Les taux applicables une fois sorti de la franchise sont détaillés dans notre article sur les taux de TVA en Belgique, et le choix du régime fait partie des trois décisions à poser au démarrage d’une activité, avec celles décrites dans notre guide pour devenir freelance.

Pour aller plus loin : notre accompagnement pour devenir indépendant et notre service de tenue de la comptabilité.