Une seule date décide de presque tout, et ce n’est ni celle de la livraison ni celle de la première facture : c’est celle du bon de commande. Elle fige le régime de déductibilité du véhicule pour toute sa durée de vie fiscale. Un véhicule identique, commandé à quinze jours d’intervalle de part et d’autre du 31 décembre 2025, coûte à votre société des milliers d’euros d’écart sur quatre ans. Le reste du calcul se déroule ensuite mécaniquement.
Quels sont les effets fiscaux d’une voiture de société ?
Quatre, et ils se cumulent. Raisonner sur un seul conduit systématiquement à sous-estimer le coût.
| Effet | Qui le supporte | Assiette |
|---|---|---|
| Déductibilité limitée des frais | La société | Frais réels du véhicule |
| Avantage de toute nature | Le dirigeant ou le travailleur | Valeur catalogue, CO2, âge du véhicule |
| Dépense non admise sur l’avantage | La société | 17 % de l’avantage, ou 40 % si le carburant privé est pris en charge |
| Cotisation de solidarité CO2 | L’employeur | Émissions de CO2, lorsque le véhicule est mis à disposition d’un travailleur salarié |
Le quatrième effet est celui que les comparatifs oublient le plus souvent, et il a fortement augmenté : le coefficient de multiplication de la cotisation CO2 est passé de 2,75 à 4 au 1er janvier 2026 pour les véhicules commandés après le 1er juillet 2023. Son application dépend du statut du bénéficiaire du véhicule, et cette vérification se fait dossier par dossier.
Quelle déductibilité selon la date de commande ?
Trois régimes coexistent, et c’est la date du bon de commande signé, ou la date de signature du contrat de leasing, qui détermine lequel s’applique.
| Véhicule et date de commande | 2026 | 2027 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Thermique commandé avant le 1er juillet 2023 | Formule CO2, taux fixe | Formule CO2, taux fixe | Formule CO2, taux fixe |
| Thermique commandé du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 | 50 % maximum | 25 % maximum | 0 % |
| Thermique ou hybride rechargeable commandé depuis le 1er janvier 2026 | 0 % | 0 % | 0 % |
| Électrique commandé avant le 1er janvier 2027 | 100 % | 100 % | 100 % |
Deux lectures importantes. Le taux obtenu à la commande d’un véhicule électrique reste acquis pour toute sa durée de vie fiscale, mais il diminue pour les commandes ultérieures, à 95 % pour une commande passée en 2027 puis progressivement au fil des années suivantes. Et pour les véhicules du régime transitoire, la formule ancienne s’applique toujours mais son résultat est plafonné : un véhicule essence émettant 120 grammes donne 120 % moins 0,5 fois 0,95 fois 120, soit 63 %, ramené à 50 % en 2026.
Les frais de carburant fossile des hybrides rechargeables acquis depuis 2023 sont par ailleurs limités à 50 %, indépendamment du taux applicable au reste des frais.
Comment se calcule l’avantage de toute nature ?
La formule est la suivante : valeur catalogue multipliée par le pourcentage CO2, multipliée par six septièmes. La valeur catalogue est le prix neuf options comprises, TVA incluse, remises non déduites, réduite de 6 % par année entamée à partir de la deuxième sans jamais descendre sous 70 %.
Le pourcentage CO2 varie de 4 % à 18 % selon les émissions et le type de carburant, par rapport à une émission de référence fixée chaque année. Un montant minimum annuel s’applique par ailleurs. Ces deux paramètres sont indexés et doivent être repris de l’exercice concerné, jamais d’une année antérieure : c’est la source d’erreur la plus banale sur ce calcul. Le détail figure dans notre fiche consacrée à l’avantage de toute nature.
La dépense non admise que tout le monde oublie
La société doit réintégrer dans sa base imposable 17 % du montant de l’avantage de toute nature, ou 40 % si elle prend en charge tout ou partie du carburant destiné à l’usage privé.
Ce n’est pas un impôt supporté par le dirigeant : c’est une charge de la société, qui s’ajoute à la déductibilité déjà limitée des frais. Autrement dit, le même avantage est taxé deux fois, une fois chez la personne et une fois chez la société, sur deux assiettes différentes. L’écart entre 17 % et 40 % justifie de regarder de près la prise en charge du carburant privé : elle coûte plus qu’elle ne paraît. Le mécanisme général des dépenses non admises est expliqué dans notre glossaire.
Exemple chiffré : le coût annuel complet d’un véhicule
Une SRL met à disposition de son gérant une voiture essence commandée en octobre 2024, émettant 120 grammes de CO2 par kilomètre. Les frais annuels du véhicule, amortissement, entretien, assurance et carburant compris, s’élèvent à 9 000 euros. L’avantage de toute nature calculé selon la formule ci-dessus et les paramètres de l’exercice s’établit à 2 600 euros. La société ne prend pas le carburant privé à sa charge et bénéficie du taux réduit à l’impôt des sociétés.
- Déductibilité en 2026 : 50 % plafonnés, soit 4 500 euros déductibles et 4 500 euros de dépense non admise. Coût à 20 % d’impôt des sociétés : 900 euros.
- Dépense non admise sur l’avantage : 17 % de 2 600 euros = 442 euros réintégrés. Coût à 20 % : 88,40 euros.
- Chez le gérant : 2 600 euros ajoutés au revenu imposable. À un taux marginal de 50 % majoré de 7 % d’additionnels communaux : 1 391 euros.
- Coût fiscal annuel total : 2 379,40 euros, soit 26 % des frais réels du véhicule, avant toute cotisation CO2.
La trajectoire compte autant que le montant. En 2027, le plafond tombe à 25 % : la dépense non admise sur les frais passe à 6 750 euros, son coût à 1 350 euros, et le total annuel à 2 829,40 euros. En 2028, la déductibilité disparaît. Le même véhicule, sans aucun changement d’usage, coûtera chaque année plus cher que le précédent.
Si la société prenait en charge le carburant privé, la dépense non admise sur l’avantage passerait de 442 à 1 040 euros, portant son coût de 88,40 à 208 euros. Un geste qui paraît modeste dans la négociation d’un package en coûte le double chaque année.
Faut-il encore mettre une voiture à disposition ?
La question se pose différemment depuis que la déductibilité des thermiques a disparu pour les nouvelles commandes. Trois voies restent ouvertes, et elles se comparent sur vos chiffres plutôt que sur un principe.
Le véhicule électrique conserve une déductibilité de 100 % pour une commande passée avant 2027, mais son avantage de toute nature reste calculé et sa valeur catalogue est souvent plus élevée. Le véhicule privé indemnisé au kilomètre supprime les trois premiers effets d’un coup, sans avantage de toute nature ni dépense non admise, mais plafonne le remboursement : le calcul figure dans notre article sur les frais de déplacement. Et la rémunération en numéraire, à budget égal pour la société, laisse au dirigeant le choix de son véhicule tout en construisant ses droits sociaux.
Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?
- Retenir la date de livraison au lieu de la date de commande. C’est le bon de commande signé, ou la signature du contrat de leasing, qui fige le régime.
- Raisonner sur la seule déductibilité. Les quatre effets se cumulent et se calculent séparément.
- Reprendre le pourcentage CO2 de l’an dernier. L’émission de référence et le montant minimum de l’avantage sont indexés chaque année.
- Prendre le carburant privé en charge sans mesurer le coût. La dépense non admise passe de 17 % à 40 % de l’avantage.
- Oublier la valeur catalogue réelle. Elle se calcule options comprises et TVA incluse, remises non déduites, ce qui donne souvent un montant supérieur au prix payé.
- Confondre le régime belge et le régime français. La voiture de fonction, les barèmes et les seuils français dominent les résultats de recherche et ne s’appliquent pas ici.
Chiffrer avant de commander
Le calcul se fait avant la signature du bon de commande, parce qu’après il n’y a plus de levier : la date est figée, le régime est acquis, et la seule variable restante est la durée pendant laquelle vous conserverez le véhicule. Trois éléments suffisent à le poser : la date envisagée, la motorisation, et la valeur catalogue. Le coût final dépend ensuite de votre taux à l’impôt des sociétés et de votre taux marginal personnel.
Pour aller plus loin : notre accompagnement en optimisation fiscale du chef d’entreprise et notre service de tenue de la comptabilité, qui intègre le suivi des dépenses non admises.
